Conditions générales de vente du belgium cable park
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les contrats conclus par l’intermédiaire du site Dock 79. S’agissant d’un contrat conclu avec un consommateur, les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent que s’il s’agit d’un contrat à distance au sens de l’article 77, §1er, 1° de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection des consommateurs. En conséquence, les présentes conditions ne s’appliquent pas si, pendant la phase pré-contractuelle, les deux parties sont amenées à se rencontrer physiquement.
Article 2 – Définitions
Le vendeur est :
Belgium Cable Park SA
Rue de la Hamaide 79
7333 Tertre
Belgique
Numéro de TVA :
0820.260.209
Tel: +32 (0) 65 66 25 07
e-mail de contact: vasb@qbpx79.or
L’acheteur est en soit un consommateur défini (au sens de l’article 1er, 7° de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection des consommateurs) comme toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services présentés par Belgium Cable Park.
Article 3 – Offre
Les informations détaillant les produits ou services qui peuvent être achetés sur le site Dock 79 constituent une offre de vente. Sauf mention expresse contraire, l’offre est nominative et valable tant qu’elle est présente sur le site web. Toutefois, Dock 79 ne peut être tenu par une offre qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, comporterait des erreurs. Dock 79 n’est pas responsable des informations, prix, horaires d’ouverture qui ne proviennent pas de son site officiel. La direction se réserve le droit de modifier à tous moments ses tarifs, sans préjudice pour les visiteurs de la validité des tickets/ pass saison achetés avant cette modification. Dans toute la mesure du possible, la direction veille à informer les visiteurs des perturbations des activités du Parc dont elle a la maîtrise, par une mise à jour régulière du site internet Dock 79 et de ses pages Facebook et Instagram. Ce souci d’information ayant pour unique but de limiter autant que faire se peut les inconvénients que peuvent subir les usagers du parc, il ne peut en aucune manière être interprété comme une acceptation de la direction de consentir de quelconque réduction de prix sur les tickets/ pass saison & abonnements vendus pour les perturbations qui n’auraient pas été mentionnées par le parc.
Article 4 – Formation du contrat
Les étapes à suivre pour conclure le contrat sont les suivantes : « billetterie —> réservations ou bons cadeaux » Forfait & tarif : sélection de l’activité choisie, du(des) produit(s) ou du(des) service(s), et la quantité souhaitée. Date & heure : choix de la date et l’horaire auxquelles l’activité est souhaitée (pas toujours obligatoire selon l’activité) Vos informations : communication des données concernant le destinataire de la commande. Paiement : sélection du mode de paiement autorisé par la société STRIPE. Acceptation ou refus du paiement par celle-ci. Suite au processus de paiement, l’acheteur reçoit du Dock 79 un message de confirmation ou un message l’invitant à recommencer la procédure de paiement en cas de problème.
Article 5 – Moyens de preuve électronique
Les contrats conclus à distance par l’intermédiaire du site internet « Dock 79 » sont conclus directement avec la S.A. BELGIUM CABLE PARK. Ils sont régis, lorsque l’acquéreur du ticket est un consommateur au sens du Code de Droit économique, par les dispositions dudit Code. Dans le cadre de leurs relations, les parties acceptent les moyens de preuve électroniques, tels que les courriers électroniques et les enregistrements au sein de systèmes informatiques. L’e-ticket est valable du moment que le client peut fournir le code lié à sa réservation. L’e-ticket est uniquement valable à la date et aux conditions figurant sur le ticket. L’e-ticket valable pour une période déterminée ne pourra être utilisé que dans la mesure où le parc est accessible ce jour-là, dans les limites qu’autorise sa fréquentation.
Article 6 – Paiement
Le contrat est considéré conclu au moment de l’acceptation du paiement par la société STRIPE. Le module de paiement étant directement géré par la société STRIPE, aucune des informations relatives au paiement ne sont transmises au Dock 79, qui décline toute responsabilité relative au processus de paiement en ligne. Dans le cadre de leurs relations, les parties acceptent les moyens de preuve électroniques, tels que les courriers électroniques et les enregistrements au sein de systèmes informatiques. Suite au processus de paiement, l’acheteur reçoit un message de confirmation ou un message l’invitant à recommencer la procédure de paiement en cas de problème. Belgium Cable Park décline toute responsabilité relative au processus de paiement en ligne.
Article 7 – Politique de remboursement, de report et assurance annulation
Conformément à l’article VI. 53 12° du code de droit économique, le client ne dispose d’aucun droit de renoncer à ses achats, que ce soit un ticket daté ou non. Cependant, Dock 79 a mis en place des conditions restrictives permettant le report ou l’échange de son achat. Quel que soit leur mode d’acquisition, les tickets et les acomptes versés pour des réservations donnant accès au parc ne seront pas remboursés. Jusqu’à 5 jours avant la date de sa réservation, les tickets datés et les réservations avec acompte versés peuvent être reportés ou échangés contre une autre activité, ou encore contre un bon à valoir dont la date est fixée à un an à compter de son émission. Le ticket ne doit pas avoir été utilisé ou ne puisse plus l’être par son acquéreur, et celui-ci doit contacter par mail le Dock 79 pour exprimer sa demande. Passé le délai contractuel des 5 jours, aucun ticket ne sera reporté ou échangé. Les seuls motifs d’acceptation passés ce délai sont les suivants : maladie ou blessure dont la preuve est apportée par un certificat médical ; décès d’un proche dont la preuve est apportée par un certificat de décès. Veuillez noter que nos activités étant praticables par tous temps, une météo pluvieuse ne saurait être acceptée comme motif valable pour l’annulation d’une réservation. Seules des conditions susceptibles d’impacter la sécurité des participants peuvent entraîner l’arrêt ou l’annulation d’une activité. Ces conditions étant évaluées constamment par notre équipe de professionnels.
Tout titre qui n’aurait pas été utilisé ou utilisé partiellement, ne sera ni remboursé ni échangé et ne pourra faire l’objet d’un avoir (sauf sur présentation d’un certificat médical ou de décès) et ce quelle que soit la durée de validité dudit titre.
Les bons cadeaux ainsi que les codes promotionnels sont valables pour une durée déterminée, établie au moment de leur émission. La durée de validité dudit bon/code ne pourra être prolongée sous aucune condition. L’activité visée par un bon/code ne pourra pas non plus être échangée contre une autre activité.
Le Dock 79 propose à ses clients une assurance annulation valable à la journée. Cette assurance permet à son détenteur d’annuler son activité jusqu’à 24h précédent celle-ci, moyennant un coût supplémentaire de 5€ par personne, et d’obtenir un bon cadeau (valable 1 an) pour l’activité visée par cette assurance (pas de remboursement possible). Une fois l’assurance contractée, celle-ci n’est pas remboursable. Dans le cadre de l’achat d’une carte de plusieurs sessions pour une de nos activités, l’assurance annulation ne peut être contractée au moment de l’achat de ladite carte via notre site internet, mais seulement au moment des réservations de chaque session.
Article 8 – Livraison
L’envoi postal ne s’applique pas à nos produits. Tout produit acheté sur le site Dock 79 est téléchargeable et imprimable à domicile.
Article 9 – Respect de la propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle du site et de ses éléments appartiennent au Belgium Cable Park. Le contrat de vente conclu entre Dock 79 et l’acheteur n’accorde pas à ce dernier le droit de copier, reproduire, télécharger, poster, transmettre ou distribuer aucun des éléments du parc du Dock 79.
Article 10 – Protection de la vie privée
Les règles concernant le respect de la législation relative à la protection des données à caractère personnel sont décrites dans la privacy policy. Dock 79 respecte la protection des données à caractère personnel conformément aux réglementations Belges et Européennes applicables en matière de protection des données à caractère personnel notamment, le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Vous pouvez consultez ici notre politique de confidentialité relative à la protection des données personnelles.
Article 11 – Loi applicable et tribunal compétent
Tout différend relatif au site du Dock 79 et à la vente des tickets est régi par le droit Belge. Les cours et tribunaux de l’arrondissement de Mons sont les seuls compétents. En cas de litige, une version imprimée des présentes conditions générales de vente et de toute mention annexe délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire, extra-judiciaire ou administrative.
Article 12 – Bonne vie et moeurs
Le Dock 79 se réserve le droit d’expulser ou de refuser l’accès aux visiteurs qui présenteraient un comportement inapproprié (état d’ivresse, comportement grossiers, non respect du règlement intérieur, vandalisme etc…). Ces derniers ne pourront prétendre à une quelconque indemnité ou remboursement.
Article 13 – Assurance
La RC de la societé Belgium Cable Park S.A (Dock79) couvre les dommages aux tiers lorsqu’une faute, un dommage et un lien causal entre le Dock79 et le client/visiteur sont établis. En dehors de ce lien causal il est de la responsabilité de chaque visiteur, pratiquant, client de vérifier qu’une souscription assurance individuelle accident a bien été contractée de leur propre chef.
Conditions générales de vente aux groupes (à partir de 10 participants)
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les contrats conclus par l’intermédiaire du site Dock 79. S’agissant d’un contrat conclu avec un consommateur, les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent que s’il s’agit d’un contrat à distance au sens de l’article 77, §1er, 1° de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection des consommateurs. En conséquence, les présentes conditions ne s’appliquent pas si, pendant la phase pré-contractuelle, les deux parties sont amenées à se rencontrer physiquement.
Article 2 – Définitions
Le vendeur est :
Belgium Cable Park SA
Rue de la Hamaide 79
333 Tertre
Belgique
Numéro de TVA : 0820.260.209
Tel: +32 (0) 65 66 25 07
e-mail de contact: vasb@qbpx79.or
L’acheteur est en soit un consommateur défini (au sens de l’article 1er, 7° de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection des consommateurs) comme toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services présentés par Belgium Cable Park.
Article 3 – Offre
Les informations détaillant les produits ou services qui peuvent être achetés sur le site Dock 79 constituent une offre de vente. Sauf mention expresse contraire, l’offre est valable tant qu’elle est présente sur le site web. Toutefois, Dock 79 ne peut être tenu par une offre qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, comporterait des erreurs. Dock 79 n’est pas responsable des informations, prix, horaires d’ouverture qui ne proviennent pas de son site officiel. La direction se réserve le droit de modifier à tous moments ses tarifs, sans préjudice pour les visiteurs de la validité des tickets/ pass saison achetés avant cette modification. Dans toute la mesure du possible, la direction veille à informer les visiteurs des perturbations des activités du Parc dont elle a la maîtrise, par une mise à jour régulière du site internet Dock 79 et de ses pages Facebook et Instagram. Ce souci d’information ayant pour unique but de limiter autant que faire se peut les inconvénients que peuvent subir les usagers du parc, il ne peut en aucune manière être interprété comme une acceptation de la direction de consentir de quelconque réduction de prix sur les tickets/ pass saison & abonnements vendus pour les perturbations qui n’auraient pas été mentionnées par le parc.
Article 4 – Formation du contrat
Les étapes à suivre pour conclure le contrat sont les suivantes : « billetterie —> réservations ou bons cadeaux » Forfait & tarif : sélection de l’activité choisie, du(des) produit(s) ou du(des) service(s), et la quantité souhaitée. Date & heure : choix de la date et l’horaire auxquelles l’activité est souhaitée (pas toujours obligatoire selon l’activité) Vos informations : communication des données concernant le destinataire de la commande. Paiement : sélection du mode de paiement autorisé par la société STRIPE. Acceptation ou refus du paiement par celle-ci. Suite au processus de paiement, l’acheteur reçoit du Dock 79 un message de confirmation ou un message l’invitant à recommencer la procédure de paiement en cas de problème.
Article 5 – Moyens de preuve électronique
Les contrats conclus à distance par l’intermédiaire du site internet « Dock 79 » sont conclus directement avec la S.A. BELGIUM CABLE PARK. Ils sont régis, lorsque l’acquéreur du ticket est un consommateur au sens du Code de Droit économique, par les dispositions dudit Code. Dans le cadre de leurs relations, les parties acceptent les moyens de preuve électroniques, tels que les courriers électroniques et les enregistrements au sein de systèmes informatiques. L’e-ticket est valable du moment que le client peut fournir le code lié à sa réservation. L’e-ticket est uniquement valable à la date et aux conditions figurant sur le ticket. L’e-ticket valable pour une période déterminée ne pourra être utilisé que dans la mesure où le parc est accessible ce jour-là, dans les limites qu’autorise sa fréquentation.