Conditions générales de vente du Belgium Cable Park

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les contrats à distance ou sur place conclus par l’intermédiaire de Dock 79.

Article 2 – Définitions

Le vendeur (Dock 79) est :
Belgium Cable Park SA
Rue de la Hamaide 79
7333 Tertre
Belgique
Numéro de TVA : 0820.260.209
Téléphone : +32 (0) 65 66 25 07
e-mail de contact : vasb@qbpx79.or

L’acheteur (ou visiteur) est, selon le cas, défini comme (i) toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou (ii) toute personne morale.

Article 3 – Offre

Les informations détaillant les produits ou services qui peuvent être achetés sur le site internet Dock 79 ou sur place à l’accueil, constituent une offre de vente. Sauf mention expresse contraire, l’offre est nominative et valable tant qu’elle est présente sur le site web. Toutefois, Dock 79 ne peut être tenu par une offre qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, comporterait des erreurs. Dock 79 n’est pas responsable des informations, prix, horaires d’ouverture qui ne proviennent pas de son site officiel. La direction se réserve le droit de modifier à tous moments ses tarifs, sans préjudice pour les visiteurs de la validité des tickets/pass saison achetés avant cette modification. Dans toute la mesure du possible, la direction veille à informer les visiteurs des perturbations des activités du Parc dont elle a la maîtrise, par une mise à jour régulière du site internet Dock 79 et de ses pages Facebook et Instagram. Ce souci d’information ayant pour unique but de limiter autant que faire se peut les inconvénients que peuvent subir les visiteurs, il ne peut en aucune manière être interprété comme une acceptation du vendeur de consentir de quelconque réduction de prix sur les tickets/pass saison & abonnements vendus pour les perturbations qui n’auraient pas été mentionnées par le vendeur.

Article 4 – Formation du contrat

Le contrat entre le vendeur et l’acheteur est conclu dès la survenance d’une des circonstances suivantes :

– Remplissage d’un document de réservation mentionnant la date de réservation, le créneau, la/les activité(s) et le matériel à réserver, le nombre de participants par tranche d’âge, les coordonnées de facturation, le nom du client, la signature et date de signature ;

– Paiement d’entrées, cartes, abonnements, inscriptions ou bons cadeaux sur le site internet dock79.be ou à l’accueil Dock 79 ;

– Paiement d’un acompte lors d’une réservation par mail en correspondance avec une adresse « @dock79.be » ;

– Réservation de terrain sur l’application Playtomic.

Le module de paiement sur le site internet étant directement géré par la société de paiement, aucune des informations relatives au paiement ne sont transmises au vendeur, qui décline toute responsabilité relative au processus de paiement en ligne.

À la suite du processus de paiement, l’acheteur reçoit du vendeur un message de confirmation ou un message l’invitant à recommencer la procédure de paiement en cas de problème.

Article 5 – Conclusion du contrat

La conclusion du contrat implique simultanément l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.

En cas d’inscription de plusieurs participants, l’acheteur confirme que chaque participant a été avisé de l’existence des présentes conditions générales et en a accepté la teneur préalablement à conclusion du contrat.

Article 6 – Moyens de preuve électronique

Les contrats conclus à distance par l’intermédiaire de Dock 79 sont conclus directement avec le vendeur. Dans le cadre de leurs relations, les parties acceptent les moyens de preuve électroniques, tels les courriers électroniques et les enregistrements au sein de systèmes informatiques. L’e-ticket est valable du moment que le client peut fournir le code lié à sa réservation. L’e-ticket est uniquement valable à la date et aux conditions figurant sur le ticket. L’e-ticket valable pour une période déterminée ne pourra être utilisé que dans la mesure où le parc est accessible ce jour-là, dans les limites qu’autorise sa fréquentation.

Article 7 – Politique commerciale

Conformément à l’article VI. 53 12° du code de droit économique, l’acheteur ne dispose d’aucun droit de renoncer à ses achats, que le ticket soit daté ou non.

Le vendeur autorise cependant, à des conditions restrictives, le report ou l’échange de l’achat à une seule reprise, sans possibilité de remboursement pour l’acheteur : jusqu’à 5 jours calendrier avant la date de la réservation, les tickets datés et les réservations peuvent être reportés ou échangés contre une autre activité (moyennant le cas échant le paiement de la différence de tarif), ou encore contre un bon à valoir dont la durée de validité est fixée à un an à compter de son émission, sans possibilité de nouvelle prolongation. Il revient à l’acheteur de contacter le vendeur pour réaliser ce report/échange au plus tard 5 jours calendrier avant la date de sa réservation. Passé ce délai, aucun ticket ne sera reporté ni échangé, sauf dans deux hypothèses :

Une maladie ou blessure dont la preuve est apportée par un certificat médical au minimum une heure avant le début de l’activité, le report ou l’échange étant exclusivement autorisé au profit du visiteur malade ;
Le décès d’un parent en ligne directe dont la preuve est apportée par un certificat de décès au minimum une heure avant le début de l’activité.

Le report, l’échange ou la transformation en bon à valoir n’est accepté qu’à une seule reprise.

Nos activités étant praticables par tous les temps, une météo pluvieuse ne saurait être acceptée comme motif valable pour l’annulation d’une réservation.

Tout ticket non-utilisé ou tout ticket partiellement utilisé ne sera pas échangé et ne pourra pas faire l’objet d’un bon à valoir.

Les bons cadeaux ainsi que les codes promotionnels sont valables pour une durée déterminée, établie au moment de leur émission. La durée de validité dudit bon/code ne pourra être prolongée sous aucune condition. L’activité visée par un bon/code ne pourra pas non plus être échangée contre une autre activité.

Le vendeur propose aux visiteurs une assurance annulation valable à la journée. Cette assurance permet à son détenteur d’annuler son activité jusqu’à 24h précédent le début de cette activité, moyennant un coût supplémentaire de 5€ par personne, et d’obtenir un bon cadeau (valable 1 an) pour l’activité visée par cette assurance (pas de remboursement possible). Une fois l’assurance contractée, celle-ci n’est pas remboursable. Dans le cadre de l’achat d’une carte de plusieurs sessions pour une de nos activités, l’assurance annulation ne peut pas être contractée au moment de l’achat de ladite carte via notre site internet, mais seulement au moment des réservations de chaque session.

Article 8 – Livraison

L’envoi postal ne s’applique pas à nos produits. Tout produit acheté sur le site Dock 79 est téléchargeable et imprimable à domicile.

Article 9 – Engagements des visiteurs

Chaque visiteur :

S’engage à respecter scrupuleusement les règles en vigueur dans le parc ;
S’engage à assurer en permanence la garde et la surveillance de l’(des) enfant(s) mineur(s) qui est (sont) sous sa responsabilité ;
S’interdit d’adopter une conduite dangereuse et/ou irrespectueuse ;
S’engage à ne pratiquer aucune activité sous l’effet de l’alcool et/ou de drogue ;
Reconnaît être conscient des risques liés aux activités auxquelles il s’inscrit, et les accepter ;
S’interdit de participer à une activité pour laquelle il ne dispose pas des aptitudes physiques nécessaires ;
Accepte que toute activité puisse être interrompue ou annulée en cas de circonstance(s) susceptible(s) d’impacter la sécurité des visiteurs.

Le vendeur se réserve le droit de refuser l’accès ou d’expulser tout visiteur qui présenterait un comportement inapproprié (état d’ivresse ou d’intoxication alcoolique, sous influence de drogue, comportement grossier, non-respect des règles en vigueur, vandalisme, etc.). Tout visiteur interdit d’entrée ou expulsé ne pourra prétendre à aucun report, échange, indemnité ou remboursement.

En cas de comportement inapproprié d’un enfant mineur pendant un cours/stage (non-respect des règles en vigueur, vandalisme, racisme, etc.), le(s) parent(s) recevra un avertissement. En cas de récidive, l’enfant mineur pourra être exclu temporairement ou définitivement, sans possibilité de prétendre à aucun report, échange, indemnité ou remboursement.

Article 10 – Assurance

Le vendeur a contracté une assurance RC qui couvre sa responsabilité pour les dommages aux tiers lorsqu’une faute, un dommage et un lien causal sont établis. Cette assurance prévoit différents plafonds d’intervention, dont un montant de 2.500.000 EUR par sinistre pour des dommages corporels et matériels confondus.

Article 11 – Respect de la propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle du site internet Dock 79 et de ses éléments appartiennent au vendeur. Le contrat de vente conclu entre le vendeur et l’acheteur n’accorde pas à ce dernier le droit de copier, reproduire, télécharger, poster, transmettre ou distribuer tout ou partie des éléments du site internet Dock 79.

Article 12 – Protection de la vie privée

Les règles concernant le respect de la législation relative à la protection des données à caractère personnel sont décrites dans la privacy policy. Dock 79 respecte la protection des données à caractère personnel conformément aux réglementations Belges et Européennes applicables. Vous pouvez consultez ici notre politique de confidentialité relative à la protection des données personnelles.

Article 13 – Loi applicable et tribunal compétent

Tout différend relatif au site du Dock 79 et à la vente des tickets est régi par le droit belge. Les cours et tribunaux de l’arrondissement de Mons sont les seuls compétents. En cas de litige, une version imprimée des présentes conditions générales de vente et de toute mention annexe délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire, extra-judiciaire ou administrative.